Objectifs
Programme
Introduction :
1) Cadre réglementaire / Champ d’application
2) Opérations incluses
3) Opérations exclues
4) Précisions jurisprudentielles
5) Cas du regroupement de crédit
– Encadrement juridique de la phase précontractuelle
6) Publicité
7) La publicité du crédit
8) La fiche précontractuelle d’information standardisée européenne
9) L’information relative à l’assurance-emprunteur
10) Le devoir de mise en garde
11) Information et conseil
12) Jurisprudence récente
Encadrement juridique de la conclusion du contrat
Rappel de différents crédits immobiliers : PTZ, VEFA, Pinel…
Durée de la formation :
7h (Minimum réglementaire)
Public :
Distributeurs de crédit immobilier
Modalités de suivi et appréciation des résultats :
Questionnaire de validation
Feuille d’émargement
Attestation délivrée à l’issue de la formation
Prix
*Présentiel Inter-Entreprise : 850€
Intra entreprise : Plusieurs apprenants au sein de la même entité ? Contactez-nous pour plus d’informations sur nos tarifs.
(Prix sujets à changement sans préavis).
*e-learning ou visio : nous contacter
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