Objectifs

  • Renforcer les connaissances sur la réglementation liée à la gestion des comptes bancaires inactifs,
  • Mieux appréhender le dispositif attendu en vue de maîtriser les risques de non-conformité,
  • Disposer d’éléments de réponse quant à la mise en œuvre opérationnelle de la réglementation

Programme

1) Généralités

2) Statistiques, Historique, Objectifs, Champ d’application, Dispositif réglementaire global Périmètre et définitions

3) Comptes inactifs
– Comptes inactifs dont le titulaire est vivant
– Comptes inactifs dont le titulaire est décédé

5) Transfert des fonds à l’état

6) Mise en œuvre opérationnelle
Plafonnement des frais, Traitement de données à caractère personnel, Conservation et archivage, Publications obligatoires

7) Sanctions récentes du superviseur

Durée de la formation :

1 demi-journée à 1 journée

Public :

Etablissements soumis à la loi Eckert : comptes inactifs

Modalités de suivi et appréciation des résultats :

Questionnaire de validation
Feuille d’émargement
Attestation délivrée à l’issue de la formation

Prix

*Présentiel Inter-Entreprise : 850€
Intra entreprise : Plusieurs apprenants au sein de la même entité ? Contactez-nous pour plus d’informations sur nos tarifs.
(Prix sujets à changement sans préavis).
*e-learning ou visio : nous contacter

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